La loi Alliot-Marie
Loi N°93-1282 du 6 décembre 1993
Relative à la sécurité des manifestations sportives.

• Article 42.4 - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à toute personne en état d'ivresse. Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'une amende de 600F à 50 000F.

• Article 42.5 - Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive des boissons alcooliques sera puni d'une amende de 600F à 50 000F et/ou de 2 mois de prison.

• Article 42.7 - Sera punie d'une amende de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 1 an d'emprisonnement, toute personne qui, lors d'une manifestation sportive dans une enceinte sportive, aura par quelque moyen que ce soit provoqué des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personne.

• Article 42.8 - L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation sportive est interdite. Quiconque aura tenté ou enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 3 ans d'emprisonnement.

• Article 42.9 - Sera puni des peines prévues au 2ème alinéa de l'article 42.8, quiconque aura tenté ou tenté de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation sportive.

• Article 42.10 - Sera puni de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 1 an d'emprisonnement, quiconque en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, aura troublé le déroulement de la compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens.